J.O. 233 du 6 octobre 2004
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Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Est
NOR : ECOK0400063A
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, ses articles 7 et 9, modifié notamment par l'article 25 du décret no 98-596 du 13 juillet 1998 ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à M. Claude Blanchet, directeur d'études, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Est, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Alsace, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes, certifications des dépenses effectuées en qualité d'autorité de paiement et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par les directions régionales d'Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine, assure la fonction d'autorité de paiement, dans les limites des territoires associés à ces programmes, conformément aux règles définies par l'Union européenne.Article 2
Délégation est donnée à :
M. Antoine Bréhard, attaché principal d'administration centrale, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Est ;
M. Thierry Ravot, attaché principal d'administration centrale, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Champagne-Ardenne ;
M. Alain Ratinaud, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Franche-Comté ;
M. Xavier Roland-Billecart, contractuel de droit public de catégorie A, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Lorraine,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Claude Blanchet et de M. Antoine Bréhard, délégation est donnée à :
M. Jean-Pierre Sallarès, contractuel de droit public de catégorie A, directeur du pôle Activités bancaires de la direction régionale Alsace ;
Mme Isabelle Halb-Siener, assistante technique, chargée de développement territorial à la direction régionale Alsace ;
Mlle Anne-Lise Vouillot, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial à la direction régionale Alsace,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Ravot, délégation est donnée à M. Claude Payrard, directeur d'études, directeur du pôle Activités bancaires de la direction régionale Champagne-Ardenne, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Ratinaud, délégation est donnée à :
M. Georges Faivre, directeur d'études, directeur du pôle Activités bancaires de la direction régionale Franche-Comté ;
Mlle Marie-Claude Louembé, assistante technique, chargée de développement territorial à la direction régionale Franche-Comté,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.Article 6
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.Article 7
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2004.
F. Mayer